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Décisions des tribunaux
M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Article 9.2
Versions de la disposition
9.2. Le mécanicien de machines fixes dont le certificat est suspendu ou révoqué, peut demander au bureau des examinateurs de réviser une décision qu’il a rendue en vertu de l’article 9.1 et qui n’a pas été contestée devant le Tribunal administratif du travail:
a) pour faire valoir des faits nouveaux qui, s’ils avaient été connus en temps utile, auraient pu justifier une décision différente;
b) lorsque les règles prévues à l’article 9.1 n’ont pas été suivies;
c) pour faire corriger quelque erreur matérielle.
La demande à cet effet doit être adressée au bureau des examinateurs, par poste recommandée, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la décision par poste recommandée.
9.2. Le mécanicien de machines fixes dont le certificat est suspendu ou révoqué, peut demander au bureau des examinateurs de réviser une décision qu’il a rendue en vertu de l’article 9.1 et qui n’a pas été contestée devant la Commission des relations du travail:
a) pour faire valoir des faits nouveaux qui, s’ils avaient été connus en temps utile, auraient pu justifier une décision différente;
b) lorsque les règles prévues à l’article 9.1 n’ont pas été suivies;
c) pour faire corriger quelque erreur matérielle.
La demande à cet effet doit être adressée au bureau des examinateurs, par lettre recommandée, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la décision sous pli recommandé.
9.2. Le mécanicien de machines fixes dont le certificat est suspendu ou révoqué, peut demander au bureau des examinateurs de réviser une décision qu’il a rendue en vertu de l’article 9.1 et qui n’a pas été contestée devant le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20):
a) pour faire valoir des faits nouveaux qui, s’ils avaient été connus en temps utile, auraient pu justifier une décision différente;
b) lorsque les règles prévues à l’article 9.1 n’ont pas été suivies;
c) pour faire corriger quelque erreur matérielle.
La demande à cet effet doit être adressée au bureau des examinateurs, par lettre recommandée, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la décision sous pli recommandé.
9.2. Le mécanicien de machines fixes dont le certificat est suspendu ou révoqué, peut demander au bureau des examinateurs de réviser une décision qu’il a rendue en vertu de l’article 9.1 et qui n’a pas été contestée devant le tribunal visé à l’article 9.3:
a) pour faire valoir des faits nouveaux qui, s’ils avaient été connus en temps utile, auraient pu justifier une décision différente;
b) lorsque les règles prévues à l’article 9.1 n’ont pas été suivies;
c) pour faire corriger quelque erreur matérielle.
La demande à cet effet doit être adressée au bureau des examinateurs, par lettre recommandée, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la décision sous pli recommandé.
9.2. Le mécanicien de machines fixes dont le certificat est suspendu ou révoqué, peut demander au bureau des examinateurs de réviser une décision qu’il a rendue en vertu de l’article 9.1 et dont il n’a pas été interjeté appel au tribunal visé à l’article 9.3:
a) pour faire valoir des faits nouveaux qui, s’ils avaient été connus en temps utile, auraient pu justifier une décision différente;
b) lorsqu’il n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;
c) pour faire corriger quelque erreur matérielle.
La demande à cet effet doit être adressée au bureau des examinateurs, par lettre recommandée, dans les trente jours de la réception d’une copie de la décision sous pli recommandé.
