Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Article 8
Versions de la disposition
8. Un examinateur, ou un inspecteur nommé pour la mise à exécution de la présente loi, peut, à toute heure, entrer et passer sur toute propriété où se trouve une machine fixe dans le but de constater si la présente loi et les règlements sont observés.
