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M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Il est loisible au gouvernement de nommer des examinateurs au nombre de trois au plus, dont un examinateur en chef, ainsi qu’un secrétaire et les employés nécessaires à l’exécution de la présente loi, et de fixer leur traitement conformément à la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01).
S. R. 1964, c. 157, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 157.
3. Il est loisible au gouvernement de nommer des examinateurs au nombre de trois au plus, dont un examinateur en chef, ainsi qu’un secrétaire et les employés nécessaires à l’exécution de la présente loi, et de fixer leur traitement conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 157, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
3. Il est loisible au gouvernement de nommer des examinateurs au nombre de trois au plus, dont un examinateur en chef, ainsi qu’un secrétaire et les employés nécessaires à l’exécution de la présente loi, et de fixer leur traitement conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 157, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
3. Il est loisible au gouvernement de nommer des examinateurs au nombre de trois au plus, dont un examinateur en chef, ainsi qu’un secrétaire et les employés nécessaires à l’exécution de la présente loi, et de fixer leur traitement conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 157, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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