M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Article 14 Versions de la disposition

1981-09-01

14. Commet une infraction quiconque:

a)  entrave ou moleste un inspecteur ou autre fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions;

b)  fait une fausse déclaration pour l’obtention d’un certificat ou relativement à toute information fournie en vertu de la loi ou des règlements;

c)  agit comme mécanicien de machines fixes sans détenir le certificat requis;

d)  viole une prescription de la présente loi ou d’un règlement adopté sous son autorité.

S. R. 1964, c. 157, a. 14; 1978, c. 56, a. 8.

1977-12-31

14. Toute personne qui enfreint quelque disposition de la présente loi ou ses règlements est passible d’une amende de vingt-cinq à cent dollars, ainsi que des frais, et, à défaut de paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas trois mois.

S. R. 1964, c. 157, a. 14.