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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Article 13
Versions de la disposition
13. En outre des poursuites pénales ci-après prévues, une action peut être intentée pour recouvrer de tout mécanicien de machines fixes l’honoraire payable sur le renouvellement de son certificat, s’il agit comme tel sans avoir acquitté cette obligation.
