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M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Aucun mécanicien de machines fixes qui est titulaire du certificat requis par la présente loi et les règlements n’est tenu de subir un autre examen, ni d’obtenir une licence ou un certificat de compétence d’aucune autorité municipale.
S. R. 1964, c. 157, a. 11; 1997, c. 43, a. 875.
11. Aucun mécanicien de machines fixes qui détient le certificat requis par la présente loi et les règlements n’est tenu de subir un autre examen, ni d’obtenir une licence ou un certificat de compétence d’aucune autorité municipale.
S. R. 1964, c. 157, a. 11.
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