M-6 - Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Article 10 Versions de la disposition

1981-09-01

10. Toute personne ayant comme propriétaire, locataire ou usager ou autrement le contrôle d’une machine fixe doit:

a)  ne confier le travail de mécanicien de machines fixes qu’à des personnes ayant le certificat requis;

b)  assurer la surveillance d’une machine fixe en fonctionnement lorsqu’un règlement l’exige;

c)  faciliter le travail d’un inspecteur.

S. R. 1964, c. 157, a. 10; 1978, c. 56, a. 5.

1977-12-31

10. Toute personne ayant comme propriétaire, locataire ou usager ou autrement le contrôle d’une machine fixe doit:

a)  Ne confier le travail de mécanicien de machines fixes qu’à des personnes ayant le certificat requis;

b)  Tenir cette machine, quand elle fonctionne, sous la surveillance d’un mécanicien de machines fixes;

c)  Faciliter le travail d’un inspecteur.

S. R. 1964, c. 157, a. 10.