M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 20.6 Versions de la disposition

1993-11-01

20.6. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.

1985-10-31

20.6. L’omission de signifier l’avis d’infraction ne peut être invoquée à l’encontre du poursuivant et il n’est pas nécessaire d’alléguer qu’il a été signifié ni d’en faire la preuve.

Toutefois, le contrevenant qui, lors de la comparution, admet sa culpabilité et prouve ensuite que cet avis ne lui a pas été signifié, ne peut être condamné à payer un montant plus élevé que celui qu’il aurait été tenu de payer en vertu de l’avis d’infraction.

1985, c. 34, a. 261.