Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 19.9
Versions de la disposition

Texte complet
19.9. Le ministre peut, s’il estime que le rapport de l’enquêteur le justifie, ordonner que les pouvoirs du conseil et du comité exécutif soient suspendus et nommer un administrateur qui en exerce les pouvoirs pour la période que le ministre détermine.
Le ministre peut prolonger cette période s’il l’estime nécessaire.
1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 159.
19.9. Le ministre peut, s’il estime que le rapport de la Commission le justifie, ordonner que les pouvoirs du conseil et du comité exécutif soient suspendus et nommer un administrateur qui en exerce les pouvoirs pour la période que le ministre détermine.
Le ministre peut prolonger cette période s’il l’estime nécessaire.
1985, c. 34, a. 261.
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