Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-42 - Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal
Article 30.1
Versions de la disposition
30.1. Le Musée doit obtenir l’autorisation du ministre et du ministre des Finances pour contracter des emprunts à court terme ou par marge de crédit afin de financer un projet d’immobilisation pour lequel il bénéficie d’une subvention.
