M-42 - Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal

Article 30 Versions de la disposition

2021-06-10

30. Le Musée peut, s’il est autorisé par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres présents à une assemblée générale, dûment convoquée à cette fin, et par le ministre et le ministre des Finances:

1°  contracter des emprunts à long terme;

2°  émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer ses titres de créance;

3°  hypothéquer tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir tout emprunt.

Seuls le vote d’au moins les deux tiers de ses membres présents à une assemblée générale, dûment convoquée à cette fin, et l’autorisation du ministre sont requis pour permettre au Musée d’hypothéquer tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir l’exécution de toute autre obligation.

Seules l’autorisation du ministre et celle du ministre des Finances sont requises lorsque les sommes nécessaires au remboursement d’un emprunt proviennent d’une subvention accordée par le ministre à cette fin ou lorsqu’une hypothèque mobilière sans dépossession sur cette subvention est consentie pour garantir un tel emprunt.

2021, c. 21, a. 3.