Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le siège de la Corporation sera sur le territoire de la Ville de Québec ou à tout autre endroit du Québec fixé par ses règlements après avis à la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 155, a. 4; 1966-67, c. 85, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 736.
4. Le siège social de la Corporation sera en la ville de Québec ou à tout autre endroit du Québec fixé par ses règlements après avis dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 155, a. 4; 1966-67, c. 85, a. 2; 1968, c. 23, a. 8.
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