Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. Les amendes appartiennent à la Corporation, lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite pénale.
Dans ce dernier cas, la Corporation doit, à chaque année, faire rapport au directeur des poursuites criminelles et pénales des déclarations de culpabilité.
1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 391; 2005, c. 34, a. 85.
21.1. Les amendes appartiennent à la Corporation, lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite pénale.
Dans ce dernier cas, la Corporation doit, à chaque année, faire rapport au procureur général des déclarations de culpabilité.
1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 391.
21.1. Les amendes appartiennent à la Couronne et sont versées au fonds consolidé du revenu ou, dans le cas d’une poursuite intentée par la Corporation à celle-ci.
Dans ce dernier cas, la Corporation doit, à chaque année, faire rapport au Procureur général des condamnations prononcées.
1985, c. 34, a. 261.
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