Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 20.4
Versions de la disposition

Texte complet
20.4. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.
20.4. L’avis d’infraction décrit l’infraction, spécifie l’amende minimale et le montant des frais déterminé par règlement du gouvernement, indique au contrevenant qu’il peut payer le montant requis, dans les 30 jours, à l’endroit indiqué et contient toute autre information pertinente.
1985, c. 34, a. 261.
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