Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 261; 1990, c. 4, a. 562; 1991, c. 74, a. 160.
20.1. Quiconque contrevient à une des dispositions des articles 46, 53, 54, 56, 63, 64, 67 ou 69 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) commet une infraction au sens de la présente loi et le contrevenant est passible de l’amende prévue à l’article 20.
1985, c. 34, a. 261; 1990, c. 4, a. 562.
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