Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 2
Versions de la disposition
2. Rien dans la présente loi n’autorise la Corporation à réglementer ou à contrôler les prix des marchandises servant aux installations de tuyauterie et ceux des contrats d’installation de tuyauterie, non plus que les conditions de paiement.
