Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 19.11
Versions de la disposition

Texte complet
19.11. (Remplacé).
1985, c. 34, a. 261; 1991, c. 74, a. 159.
19.11. Le ministre dépose le rapport d’activités de la Corporation devant l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de sa réception si elle est en session, ou si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1985, c. 34, a. 261.
© Gouvernement du Québec