Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Seuls les membres de la Corporation peuvent, sous réserve de ses règlements, prendre, porter, employer ou utiliser le titre de «maître mécanicien en tuyauterie», «maître en plomberie», «maître en chauffage», ou une abréviation de ces titres.
S. R. 1964, c. 155, a. 17.
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