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M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le siège de la Corporation est sur le territoire de la Ville de Montréal ou à tout autre endroit du Québec fixé par ses règlements après avis à la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 153, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 735; 1999, c. 40, a. 172.
4. Le siège social de la corporation est sur le territoire de la Ville de Montréal ou à tout autre endroit du Québec fixé par ses règlements après avis dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 153, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 735.
4. Le siège social de la corporation est en la ville de Montréal ou à tout autre endroit du Québec fixé par ses règlements après avis dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 153, a. 4; 1968, c. 23, a. 8.
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