Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-37 - Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le pourcentage établi est le même pour chacun des loyers de l’immeuble.
Il ne peut être inférieur à 15% ni supérieur à 25%.
Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs cessions visent à la fois le paiement du service d’électricité et celui du gaz, ce pourcentage peut être de 10 à 20% pour chacune des dettes.
Il est déterminé en tenant compte du montant de la dette, de la consommation d’électricité ou de gaz dans l’immeuble et des frais visés dans l’article 19.
Si les circonstances le justifient, le jugement peut prévoir des pourcentages successifs différents et les dates auxquelles ils prennent respectivement effet.
1975, c. 32, a. 7; 1982, c. 58, a. 51, a. 53.
7. Le pourcentage établi est le même pour chacun des loyers de l’immeuble.
Il ne peut être inférieur à 15% ni supérieur à 25%.
Il est déterminé en tenant compte du montant de la dette, de la consommation d’électricité dans l’immeuble et des frais visés dans l’article 19.
Si les circonstances le justifient, le jugement peut prévoir des pourcentages successifs différents et les dates auxquelles ils prennent respectivement effet.
1975, c. 32, a. 7.
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