Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-37 - Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
1975, c. 32, a. 23; 1990, c. 4, a. 605; 1992, c. 61, a. 415.
23. Les poursuites prises en vertu des articles 21 et 22 sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1975, c. 32, a. 23; 1990, c. 4, a. 605.
23. Les poursuites prises en vertu des articles 21 et 22 sont intentées par le procureur général ou une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La partie II de cette loi s’applique à ces poursuites.
1975, c. 32, a. 23.
© Gouvernement du Québec