Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-37 - Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Si un locataire fait une retenue de loyer conformément à l’article 1867 du Code civil, le montant affecté au paiement du service ne peut être compris dans la retenue.
1975, c. 32, a. 15; 1999, c. 40, a. 193.
15. Si un locataire fait une retenue de loyer conformément à l’article 1612 du Code civil du Bas Canada, le montant affecté au paiement du service ne peut être compris dans la retenue.
1975, c. 32, a. 15.
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