Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un agriculteur n’est pas admissible à la subvention prévue à l’article 7 s’il bénéficie du droit à la remise prévue à l’article 30 de la Loi sur le crédit agricole ou à l’avantage prévu à l’article 4 de la Loi sur le prêt agricole, ou s’il bénéficie ou a déjà bénéficié, en tout ou en partie, d’une telle remise ou d’un tel avantage.
1969, c. 44, a. 8.
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