Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Toute personne qui obtient une subvention à laquelle elle n’a pas droit ou qui utilise le produit d’une subvention à des fins autres que les fins pour lesquelles elle a été accordée, est déchue de plein droit de cette subvention et doit remettre à l’Office les sommes reçues à l’égard de cette subvention.
1969, c. 44, a. 21.
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