Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Lorsqu’une personne décède après avoir fait la demande d’une subvention, telle subvention peut être accordée même après ce décès, et, dans ce cas ainsi que dans le cas où la subvention aurait été accordée avant ce décès sans cependant avoir été déboursée en totalité ou en partie, le paiement de ladite subvention ou de tout solde non déboursé sur celle-ci, selon le cas, peut être effectué en faveur de toute personne qui, de l’avis de l’Office, est en mesure de continuer adéquatement l’exploitation de la ferme du défunt.
1969, c. 44, a. 19; 1975, c. 38, a. 19.
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