Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Pour les fins des articles 15 à 17, les exploitants conjoints doivent fournir à l’Office, conformément aux exigences du règlement, la preuve qu’ils exploitent conjointement les fermes dont ils sont propriétaires ou locataires.
1972, c. 34, a. 5; 1975, c. 38, a. 15.
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