M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 17 Versions de la disposition

1979-03-15

17. Plusieurs personnes physiques qui exploitent une ferme rentable dont elles sont propriétaires par indivis et dont au moins 60% des droits de propriété dans telle ferme sont détenus par un ou plusieurs exploitants agricoles, ainsi que des exploitants conjoints peuvent bénéficier conjointement de la subvention prévue à l’article 7 aux mêmes conditions qu’un agriculteur, sauf que le maximum de la subvention dans ces cas peut atteindre une somme égale au montant de 4 000 $ multiplié par le nombre d’exploitants agricoles ou d’agriculteurs, selon le cas, détenant en propriété chacun 20% ou plus de l’ensemble des droits de propriété dans la ferme des propriétaires indivis ou, selon le cas, de l’ensemble des intérêts dans la ferme rentable constituée de l’ensemble des fermes dont les exploitants conjoints sont propriétaires ou locataires.

1972, c. 34, a. 5; 1975, c. 38, a. 13; 1978, c. 43, a. 9.

1977-12-31

17. Plusieurs personnes physiques qui exploitent une ferme rentable dont elles sont propriétaires par indivis et dont au moins soixante pour cent des droits de propriété dans telle ferme sont détenus par un ou plusieurs exploitants agricoles, ainsi que des exploitants conjoints peuvent bénéficier conjointement de la subvention prévue à l’article 7 aux mêmes conditions qu’un agriculteur, sauf que le maximum de la subvention dans ces cas peut atteindre une somme égale au montant de deux mille dollars multiplié par le nombre d’exploitants agricoles ou d’agriculteurs, selon le cas, détenant en propriété chacun vingt pour cent ou plus de l’ensemble des droits de propriété dans la ferme des propriétaires indivis ou, selon le cas, de l’ensemble des intérêts dans la ferme rentable constituée de l’ensemble des fermes dont les exploitants conjoints sont propriétaires ou locataires.

1972, c. 34, a. 5; 1975, c. 38, a. 13.