Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsqu’un groupe de personnes visé aux articles 14 et 15 compte plus d’un exploitant agricole ou d’un agriculteur rencontrant les conditions requises pour rendre un tel groupe admissible aux subventions prévues aux articles 2 et 5, le maximum des subventions prévues à ces articles peut atteindre 2 000 $ et 6 000 $ respectivement multiplié par le nombre de tels exploitants agricoles ou de tels agriculteurs, selon le cas.
1972, c. 34, a. 5; 1975, c. 38, a. 12; 1978, c. 43, a. 8.
16. Lorsqu’un groupe de personnes visé aux articles 14 et 15 compte plus d’un exploitant agricole ou d’un agriculteur rencontrant les conditions requises pour rendre un tel groupe admissible aux subventions prévues aux articles 2 et 5, le maximum des subventions prévues à ces articles peut atteindre mille dollars et trois mille dollars respectivement multipliés par le nombre de tels exploitants agricoles ou de tels agriculteurs, selon le cas.
1972, c. 34, a. 5; 1975, c. 38, a. 12.
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