Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Plusieurs personnes physiques qui exploitent une ferme rentable dont elles sont propriétaires par indivis peuvent bénéficier conjointement des subventions prévues aux articles 2 et 5 aux mêmes conditions qu’un agriculteur, pourvu qu’au moins soixante pour cent des droits de propriété de cette ferme soient détenus par un ou plusieurs exploitants agricoles, que l’un d’entre eux soit âgé d’au moins dix-huit ans et d’au plus quarante ans et que ce dernier détienne au moins vingt pour cent des droits de propriété de cette ferme.
1972, c. 34, a. 5; 1975, c. 38, a. 10.
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