Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 44 des lois de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des paragraphes b de l’article 2, b de l’article 5 et b de l’article 7, et des articles 28, 29, 30 et 32, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-36 des Lois refondues.
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