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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. La Régie peut faire des enquêtes sur toute matière relative à la production ou à la mise en marché d’un produit agricole, ainsi que sur le coût de revient de la production, de la transformation, de la distribution et du transport de tout produit agricole, sur les prix, les débouchés commerciaux et les méthodes de classification des produits agricoles et sur toute autre matière connexe à la mise en marché de ces produits.
1974, c. 36, a. 92.
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