M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 91.13 Versions de la disposition

1988-06-17

91.13. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur les courtiers d’assurances (chapitre C‐74) ne s’appliquent pas à la Régie, aux régisseurs, à un office de producteurs ou à une association accréditée, à leurs administrateurs, leurs fonctionnaires et employés dans la mesure où les actes qu’ils posent sont relatifs à un fonds pour garantir le paiement des créances des producteurs agricoles mentionné à la présente loi.

1988, c. 28, a. 2.