M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 86 Versions de la disposition

1977-12-31

86. La Régie peut suspendre, refuser le renouvellement ou révoquer le permis d’une personne qui néglige ou refuse de se conformer à toute disposition de la présente loi, d’un plan, d’un règlement, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente conclue avec un office à l’égard du prix de vente d’un produit ou à l’égard de toute autre condition ou modalité de mise en marché du produit commercialisé.

La Régie doit toutefois, dans chaque cas, donner au détenteur du permis l’occasion de faire valoir son point de vue.

1974, c. 36, a. 86.