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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. La Régie peut, par ordonnance, aux conditions et pour le temps qu’elle prescrit:
a)  exempter de l’application totale ou partielle d’un plan, d’un règlement, d’une convention ou d’une ordonnance, toute personne ou catégorie de personnes engagées dans la production ou la mise en marché d’un produit commercialisé ou de toute classe ou variété de ce produit;
b)  exclure d’un plan conjoint ou d’un règlement toute classe ou variété de produits commercialisés.
1974, c. 36, a. 83.
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