M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 79 Versions de la disposition

1977-12-31

79. Nonobstant toute loi et tout règlement à ce contraire, lorsque l’exécution d’un plan est confiée à un syndicat professionnel ou à une union ou fédération de syndicats professionnels, aucun producteur lié par ce plan et membre d’un tel syndicat ou d’un syndicat faisant partie d’une telle union ou fédération, n’est tenu de verser la cotisation exigible pour être membre de ce syndicat pendant une année au cours de laquelle des contributions doivent être retenues à même les sommes qui reviennent à ce producteur pour être remises à ce syndicat, à cette union ou fédération, en vertu d’un règlement, d’une convention homologuée ou d’une décision arbitrale.

1974, c. 36, a. 79.