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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Le gouvernement peut autoriser et même obliger la Régie ou, selon le cas, la Régie et un office à conclure avec le gouvernement du Canada ou un de ses organismes ou avec le gouvernement d’une autre province ou un organisme de ce gouvernement des ententes concernant:
a)  la production ou la mise en marché d’un produit agricole;
b)  toute matière relevant de l’exercice de la compétence de la Régie ou des offices de producteurs à l’égard d’un produit agricole.
Tout projet d’entente visée au présent article doit être approuvé par le gouvernement.
1974, c. 36, a. 74.
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