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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Un règlement adopté par un office en vertu des articles 67 et 68 doit être soumis à la Régie pour approbation. La Régie peut apprécier de la façon qu’elle juge la plus appropriée l’opinion des producteurs sur ce règlement et, si elle le juge nécessaire, obliger l’office à le soumettre à l’assemblée générale pour ratification.
1974, c. 36, a. 71.
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