Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 7
Versions de la disposition
7. Le quorum de la Régie est de trois.
Le président de la Régie a droit de voter à titre de régisseur et il a un vote prépondérant au cas de partage égal des voix.
Au cas d’absence du président à une séance de la Régie, un des vice-présidents le remplace avec les mêmes pouvoirs.
