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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. La Régie peut, par ordonnance, accréditer une association ou un organisme à titre de représentant de la catégorie de personnes que la Régie détermine, à l’égard du plan qu’elle spécifie et uniquement pour les fins qu’elle indique.
À moins que l’ordonnance ne l’explicite, cette accréditation ne permet pas à l’association d’agir à titre de représentant pour fins de négociation et d’entente avec les producteurs ou de conciliation ou d’arbitrage visés par la présente loi.
1974, c. 36, a. 59.
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