Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 57
Versions de la disposition
57. L’office résultant de la fusion jouit de tous les droits et pouvoirs, est saisi de tous les biens et assume toutes les obligations et tous les devoirs des offices ainsi fusionnés et les instances où ils sont en cause peuvent être continuées par ou contre lui sans reprise d’instance.
Les décisions prises et les conventions conclues par les offices fusionnés sont présumées avoir été prises ou conclues par l’office résultant de la fusion.
