Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. L’acte d’accord doit être soumis pour approbation à l’assemblée générale de chacun des offices intéressés.
Si l’acte d’accord est approuvé par chacune des assemblées générales, les offices qui fusionnent demandent alors à la Régie, par requête conjointe, d’approuver l’acte d’accord.
1974, c. 36, a. 55.
© Gouvernement du Québec