M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 52 Versions de la disposition

1977-12-31

52. Lorsque l’exécution d’un plan est confiée à une association de producteurs, cette association peut tenir en même temps l’assemblée annuelle de ses membres et l’assemblée générale annuelle des producteurs visés par le plan.

Dans un tel cas, l’élection des administrateurs est faite par les membres de l’association qui ont droit de vote et toute décision sur une matière qui ne relève pas de l’exécution du plan conjoint est aussi prise par ces membres.

1974, c. 36, a. 52.