Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 41
Versions de la disposition
41. L’office de producteurs peut de plus décréter la tenue d’une assemblée générale spéciale lorsqu’il le juge utile.
En outre, l’office doit décréter la tenue d’une telle assemblée à la demande écrite d’un dixième des producteurs visés par le plan ou lorsque la Régie le juge nécessaire.
