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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’office de producteurs doit fournir à la Régie les renseignements qu’elle demande concernant le plan conjoint et son application, et permettre à toute personne autorisée à agir à titre d’inspecteur ou d’enquêteur pour la Régie, de faire des inspections et des enquêtes.
1974, c. 36, a. 38.
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