M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 18 Versions de la disposition

1977-12-31

18. Une association de producteurs peut soumettre à la Régie une demande d’approbation d’un plan conjoint pour la mise en marché d’un produit agricole intéressant ses membres ou certains d’entre eux. Elle doit observer, mutatismutandis, les formalités prévues par les articles 17 et 19 et joindre à la requête et au plan une copie dûment certifiée d’une résolution de son conseil d’administration autorisant la présentation de la demande et approuvant le projet de plan.

1974, c. 36, a. 18.