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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 15
Versions de la disposition
15. Le gouvernement peut constituer, pour des périodes qu’il détermine, des comités consultatifs pour aviser la Régie sur des problèmes particuliers relatifs à la production ou à la mise en marché des produits agricoles.
Les membres de ces comités ne reçoivent aucun traitement; ils sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées et reçoivent, le cas échéant, une allocation de présence fixée par le gouvernement.
