Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 113
Versions de la disposition
113. Commet une infraction:
a) toute personne qui, sauf à titre de producteur, tente d’entraver la formation ou l’exécution d’un plan conjoint;
b) toute personne qui tente, par menace ou intimidation, d’empêcher un producteur de participer à la formation ou à l’exécution d’un plan conjoint.
