Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. L’office peut soumettre à une catégorie de producteurs dûment convoqués à cette fin un projet de règlement qui les vise exclusivement.
1990, c. 13, a. 91; 1992, c. 28, a. 12.
91. L’office peut soumettre à une catégorie de producteurs dûment convoqués à cette fin un projet de règlement qui les vise exclusivement. Si le projet de règlement est ensuite pris par l’office, il est alors soumis à l’approbation de la Régie et entre en vigueur selon la procédure prévue aux articles 101 et 102.
1990, c. 13, a. 91.
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