Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Tous les producteurs visés par un plan et inscrits au fichier à la date d’expédition de l’avis de convocation peuvent participer aux délibérations et ont droit de vote à une assemblée générale ou à une assemblée d’une catégorie de producteurs. Toutefois, lorsque des délégués ont été élus en vertu de l’article 84, ils ont seuls droit de vote.
1990, c. 13, a. 85.
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