Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers de l’office; les administrateurs et dirigeants de l’office doivent lui en faciliter l’examen et lui donner les renseignements nécessaires à l’exécution de son mandat.
1990, c. 13, a. 83.
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